PARTAGE DE LA VALEUR
A partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises seront soumises à une nouvelle obligation de partage de la valeur permettant d’associer les salariés à la performance de leur entreprise tout en soutenant leur pouvoir d’achat, et en accroissant, via l’épargne salariale, les capacités d’investissement des entreprises.
Qui est concerné ? (période expérimentale de 5 ans)
Les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022-2023-2024). Les EI sont exclues.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’au moins 11 salariés réalisant, pendant 3 exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes et sous réserve d’un accord de branche étendu le permettant.
Quels dispositifs mettre en place ?
Vous aurez le choix entre plusieurs dispositifs, parmi lesquels :
Intéressement : versement de primes liées aux performances de l’entreprise;
Participation : dispositif dérogatoire prévoyant une formule de calcul dérogeant à la formule légale, que ce soit dans un sens favorable ou défavorable;
Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE - plan d’épargne entreprise ou PERCO - plan d’épargne pour la retraite collectif);
Prime de partage de la valeur (PPV) : prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
En l’absence de dispositif existant, vous devrez mettre en place au moins un de ces dispositifs au titre de l’exercice 2025.
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