MESURES DE SOUTIEN EXCEPTIONNELLES CYCLONE GARANCE

Le cyclone Garance a durement impacté notre territoire, mettant à l’épreuve de nombreuses entreprises. Face aux difficultés économiques qui en résultent, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour vous aider à surmonter cette période.

Report des échéances fiscales et sociales 

Les entreprises sinistrées peuvent solliciter :

  • Un report des échéances de cotisations sociales par la mise en place d’un délai de paiement auprès de la CGSS. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Démarche à accomplir sur votre messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)»

  • Un report des échéances fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
  • les dispositifs mis en place par la CRR Agirc-Arrco :

​-  Annulation possible du prélèvement SEPA de la cotisation de février 2025. La demande doit être formulée au plus tard mardi 18 mars 2025 à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous. 

​-  Report d'un mois du paiement de l’échéance de février 2025, initialement prévue le 25 mars, reportée au 25 avril 2025.

​-   Aucune majoration de retard appliquée.

​-   Mise en place de facilités de paiement en cas de difficultés à respecter les échéances.

Formalités déclaratives par mail obligatoire à :                     situation.compte.retraite@groupecrc.com 


Soutien des établissements bancaires

Les banques se mobilisent pour accompagner les entreprises en difficulté :

  • Possibilité de report d’échéances de prêts
  • Facilités de trésorerie et lignes de crédit exceptionnelles

Il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour connaître les dispositifs accessibles

 

✅ Recours à l'activité partielle

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle pour vos salariés au motif  "sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel"

Engagement de reversement des allocations perçues si prise en charge totale ou partielle des salaires prévue dans le contrat d'assurance perte d'exploitation.

La demande d’autorisation doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de l’évènement sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


 ✅ Travailleurs indépendants

Vous pouvez solliciter :

- Un report de vos échéances de cotisations sociales auprès de la CGSS par la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard (démarche sur la messagerie sécurisée) ;

- L’aide financière d'urgence maximum de 2 000 € mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Formulaire accessible ici


 ✅ Le fonds de calamités et des catastrophes naturelles

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de La Réunion a initié la mobilisation du Fonds de Calamités et des Catastrophes Naturelles (FCCN), pour répondre aux besoins des artisans sinistrés.


 📞 Contacts utiles

- CGSS :  Chefs d’entreprise, auto-entrepreneurs : 3957                                  -Travailleurs indépendants : 3698 - Exploitants agricoles : 0262 40 72 85

-  Cellule de crise de la CCI de la Réunion : 0262 94 21 21


Nous restons pleinement mobilisés pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations. 

N'hésitez pas à nous contacter !

 

 

Partager cet article
Nos blogs
Se connecter pour laisser un commentaire.
ALERTE ROUGE ET JOURS NON TRAVAILLES