FACTURE ELECTRONIQUE
L’obligation de la facturation électronique a récemment connu une mise à jour majeure : l’Etat a décidé d’abandonner le Portail Public de Facturation (PPF) comme outil d’émission et de réception des factures électroniques.
Pour autant la réforme reste totalement d’actualité
Qu’est-ce que cela signifie ?
Le dispositif s’appuiera désormais sur :
les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : des plateformes privées immatriculées par l’Etat, qui seront en charge de la collecte et de la transmission des données des factures électroniques;
Chorus Pro : solution actuelle pour la facturation vers le secteur public qui continuera d’assurer la gestion des factures pour les transactions impliquant le secteur public.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
1er Sept.2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les GE et ETI ;
1er Sept.2027 : obligation d’émission des factures électroniques pour les TPE et PME.
La notion d’E-Reporting : le PPF reste le réceptacle des données de transaction pour l’intégralité des flux de facturation
L’annuaire central reste le référentiel d’identification des assujettis à la TVA
Comment se préparer ?
Choisir une PDP : il est essentiel de sélectionner une PDP agréée pour transmettre vos factures dans les formats demandés
Assurer la conformité des formats de factures : les formats acceptés incluent UBL,Factur-X et CII, respectant des normes européennes
Sensibiliser les équipes : la transition vers la facturation électronique peut nécessiter une formation pour assurer une utilisation optimale des nouvelles plateformes.
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