Certification des logiciels de caisse : êtes-vous prêts pour le 1er septembre 2025 ?
Cette nouvelle obligation issue de la loi de finances 2025, concerne toutes les entreprises enregistrant des règlements clients via un logiciel ou système de caisse. Pour éviter les sanctions, il est essentiel d'anticiper. On vous explique ce qui change, le calendrier à respecter et les actions à engager dès maintenant.
🧾 Fin de l'auto-certification des logiciels de caisse : ce que change la loi de finances 2025
Depuis le 14 février 2025, la loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une auto-attestation de conformité. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est reconnue pour attester de la conformité des logiciels de caisse aux exigences fiscales.
🎯 Objectif : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
Cette mesure vise à garantir que les logiciels de caisse respectent les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (ISCA), essentielles pour prévenir les fraudes à la TVA.
📆 Calendrier de mise en conformité - mesure de tolérance de la DGFIP
Dans une mise à jour du BOFiP en date du 16 avril 2025, l’administration fiscale apporte un peu de souplesse aux éditeurs de logiciels ou de système de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l'impossibilité d'obtenir immédiatement la certification requise. C'est pourquoi il leur est accordé, par mesure de tolérance, un délai pour se mettre en conformité. Concrètement :
- Jusqu'au 31 août 2025 : les entreprises peuvent continuer à utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés (attestation individuelle délivrée par l'éditeur).
- Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : Tout logiciel ou système de caisse utilisé par une entreprise devra faire l'objet d'une demande de certification de la part de son éditeur (comme INFOCERT pour la norme NF525). Les entreprises doivent donc s'assurer que leur logiciel est certifié ou qu'une démarche de certification par leur éditeur est en cours avant le 31 août 2025.
- A compter du 1er mars 2026 : seuls les logiciels ayant obtenu une certification par un organisme accrédité seront autorisés.
⚠️ Attention : pour bénéficier de cette tolérance, il faut pouvoir justifier que la procédure de certification est en cours par l'éditeur (preuve de dépôt du dossier, conclusion d'un contrat avec l’organisme certificateur, acceptation d'un devis, commande ferme etc.).
💡 Ce que vous devez faire dès maintenant :
- Vérifiez la conformité de votre logiciel de caisse : demandez à votre éditeur s'il dispose déjà d'une certification délivrée par un organisme accrédité (type NF525, LNE...) ou si leur logiciel est en cours de certification.
- Si votre logiciel ne peut être certifié : envisager une migration vers une solution conforme avant l'entrée en vigueur de l'obligation soit le 1er mars 2026.
- Mettre à jour les contrats et engagements avec les éditeurs pour s'assurer du maintien de la conformité aux exigences fiscales.
⚠️ Sanctions en cas de non conformité
L'utilisation d'un logiciel de caisse non certifié expose l'entreprise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité, passé lequel une nouvelle amende de 7 500 € peut être appliquée
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